Politique de retours
PRÉAMBULE
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Article 1. Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l’adresse e-mail contact@ionks.com. Dans ce délai de (14) jours à la date de réception de la commande, le produit non utilisé et en son état d’origine doit être retourné à l’adresse qui sera communiquée au Client par le Service Après Vente du Site (dans ce cas, les frais d’envoi postal sont à la charge de l’acheteur). Après la réception et la vérification de l’état du produit retourné, le Vendeur rembourse le montant relatif au produit retourné.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Article 2. Produit défectueux ou vices cachés.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client envoie le produit non utilisé et en son état d’origine à l’adresse qui lui aura été indiquée par le service après vente ; après la réception du produit défectueux, le Vendeur rembourse le Client de l’achat, ainsi que des frais d’envoi (uniquement en cas de vices cachés ou produits défectueux).
Article 3. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 4. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant un e-mail à l’adresse contact@ionks.com.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 5. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de son achat, sous réserve d’avoir retourné le produit non utilisé en son état d’origine et accompagné de son emballage d’origine.
Article 6. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes politiques, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes politiques.
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Notre Politique de retours a été élaborée à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/